Dec 23, 2015· Lorsque les États membres ont choisi, conformément au paragraphe 1 du présent article, d'établir des sanctions pénales pour les infractions aux dispositions visées audit paragraphe, ils veillent à ce que des mesures appropriées soient en place pour que les autorités compétentes disposent de tous les pouvoirs nécessaires pour ...

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Ce document d'accompagnement est destiné aux municipalités locales québécoises. Il décrit les modalités établies par le ministère de la Sécurité publique pour soutenir l'application du Règlement sur les procédures d'alerte et de mobilisation et les moyens de secours minimaux pour protéger la sécurité des personnes et des biens en cas de sinistre.

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neige ou de tout autre dispositif ou système nécessaire pour empêcher la chute de neige ou de glace sur la voie publique ou sur l'espace précité. 9. Sauf pour des bâtiments visés par la partie 10 de la division B du Code, un bâtiment comportant plusieurs suites …

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sur les marchés peut prendre la forme d'une intervention publique ainsi que d'autres formes d'intervention qui ne sont pas fondées sur des indications de prix établies au préalable. (13) Selon le cas, pour chaque secteur concerné, et à la lumière de la pratique et de l'expérience des organisations

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Elle doit s'appuyer sur une évaluation de la situation de l'enfant qui démontre la présence de motifs raisonnables permettant de croire que l'enfant présente un risque de fugue pendant laquelle il pourrait se trouver dans une situation de danger pour lui-même ou pour autrui, sans toutefois que sa situation ne justifie un recours à l ...

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635.4 - Impôt sur les véhicules automobiles et les bateaux. Retour: Impôt sur les véhicules automobiles et les bateaux ... 821 - Mesures sanitaires et promotion de la sant ... 834.1 - Institutions pour personnes handicapées ou inadaptées. Retour: Institutions pour personnes handicapées ou inadaptées ...

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Les textes intégraux sont disponibles sur le site Web LégisQuébec. Ces textes sont mis à jour mensuellement et ont valeur officielle. Pour prendre connaissance des modifications qui ne sont pas encore en ligne, consultez la Gazette officielle du Québec. Les règlements adoptés en vertu des différentes lois sont classés par ordre numérique.

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Sur la boutique en ligne MisterPortail, vous trouverez un grand choix de portails et portillons sur mesure pour votre habitation. Nous fabriquons depuis maintenant plusieurs années, des portails en aluminium. Notre expertise et notre expérience, nous permettent aujourd'hui de vous proposer les meilleures tendances pour satisfaire vos envies ...

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Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles . ... travaux est nécessaire pour construire, installer ou remplacer une piscine ou pour ériger ... premier alinéa doit, s'il y a lieu, prévoir des mesures temporaires visant à contrôler l'accès à la piscine. Ces mesures …

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Directive sur les autorisations d'exploiter selon la Loi du 10 février 2004 sur les mesures d'aide et d'intégration pour les personnes handicapées (PDF, 96 Ko) (RLAIH) Loi du 13 novembre 2007 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse survivants et invalidité (LVPC)

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Partie 2 eGAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 9 mai 2018, 150 année, no 19 3151 attendu que l'article 4 de l'entente remplace l'arti - cle 6 du Règlement sur la déclaration de candidature (RLRQ, c. E-3.3, r. 7); attendu que conformément à l'article 550 de la Loi électorale, la Commission des institutions a …

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1 La prévention des accidents sur les chantiers et les mesures à prendre pour assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs, ainsi que la sécurité du public, des ouvrages et de leurs abords sont réglées par les dispositions du présent règlement.

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neige ou de tout autre dispositif ou système nécessaire pour empêcher la chute de neige ou de glace sur la voie publique ou sur l'espace précité. 9. Sauf pour des bâtiments visés par la partie 10 de la division B du Code, un bâtiment comportant plusieurs suites …

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demandes de règlement tant pour des orthèses sur mesure que pour des chaussures orthopédiques (sur mesure ou en vente libre). Vous devez également vous adresser à certaines égories de fournisseurs de soins de santé pour obtenir une ordonnance et vous …

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Pour les installations présentant des risques élevés, un plan d'urgence environnementale doit aussi être élaboré, mis en vigueur et mis à l'essai. Le Règlement. Le Règlement sur les urgences environnementales (2019) [le Règlement] a été publié le 6 mars 2019 dans la Gazette du Canada. Il est entré en vigueur le 24 août 2019.

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de bruit et niveau sonore. L'unité de mesure du niveau de pression acoustique est le décibel (dB). En pratique, on tient compte dans les mesures de la façon dont l'oreille humaine réagit à la fréquence du son, et les mesures sont pondérées pour tenir compte de ce fait.

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règlement pour chaussures orthopédiques et orthèses plantaires sur mesure – mise à jour La Great-West mettra en place de nouvelles exigences à l'égard de la soumission des demandes de règlement pour chaussures orthopédiques et orthèses plantaires sur mesure…

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Un nouveau plan de mesures pour un air plus pur. ... Sur cette page ne sont présentés que les textes cantonaux. Pour plus d'informations sur les lois fédérales ou les accords intercantonaux, vous veuillez vous rendre sur les sites des services concernés ou sur le site de la Confédération.

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carrières et de sablières qui ne sont pas situées sur des terres publiques, pour remédier à certaines conséquences négatives de l'exploitation de ces sites, notamment aux dommages causés aux voies municipales ». Au terme d'une démarche au cours de laquelle les modalités de la mesure ont été discutées avec les

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Pour éviter d'exposer ce marché à des obligations d'information qui ne seraient pas utiles et pour préserver la rentabilité des mesures prévues, il apparaît nécessaire de limiter les contraintes réglementaires imposées par cette exigence aux seuls opérateurs assujettis au système d'échange de quotas d'émission de l'Union ...

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Le présent règlement a pour objet d'établir provisoirement certaines mesures relatives au nouveau régime d'autorisation environnementale pour faciliter l'application des dispositions de la Loi sur la qualité de l'environnement (chapitre Q-2) qui sont entrées en vigueur le 23 mars 2018 et de maintenir l'application des ...

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Règlement intérieur : tous les détails pour le mettre en place simplement Publié le 03/10/2016 à 06:00 par la rédaction des Éditions Tissot dans Sanction et discipline. Véritable charte régissant les règles relatives à l'hygiène, la sécurité et la discipline dans l'entreprise, le règlement intérieur n'est pas à prendre à la légère.

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pour le calcul de la durée hebdomadaire moyenne de travail (40 heures). 6 Indication des horaires de travail et des intervalles de repos. Règlement de travail pour les ouvriers – p. 9 – 08 2013

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mesures transitoires pour l'application de la Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement afin de moderniser le régime d'autorisation environnementale et modifiant d'autres dispositions législatives notamment pour réfor-mer la gouvernance du Fonds vert », dont le texte suit,

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Nouvelles obligations juridiques pour les propriétaires d'appareils de mesure. Le 23 mars 2011, la Loi C-14 recevait la sanction royale. Le 4 juin 2014, les modifications du Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz et du Règlement sur les poids et mesures ont été enregistrées dans la Gazette du Canada, Partie II (vol. 148, no12).

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Afin de rendre le système bancaire plus solide et plus stable, l'Union a adopté un ensemble de mesures, notamment pour renforcer les exigences de fonds propres, les règles relatives à la bonne gouvernance et les régimes de surveillance et de résolution, et afin de garantir que le système financier remplit son rôle d'orienter les ...

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European Commission - Press Release details page - Commission européenne - Fiche d'information Bruxelles, le 17 mai 2017 Aides d'État: la Commission élargit le champ d'application du règlement général d'exemption par égorie — Foire aux questions En vertu du traité de l'UE, la Commission a pour mission de faire respecter les règles de l'UE en matière d'aides d'État.

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Version annotée du Règlement sur l'indemnité forfaitaire pour préjudice non pécuniaire 1 ... Dans une certaine mesure, elle donne à la personne accidentée un moyen permettant d'atténuer les désagréments et difficultés vécus. Rappelons que l'indemnité pour perte de qualité de vie

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